Les règles qui changent, calculées pour votre situation

Les outils

• Date limite du contrôle technique moto et scooter

  Avec la date de la case B de la carte grise : la date limite du premier contrôle ou du suivant, pour une moto, un scooter, un quad ou une voiture sans permis.

• Encadrement des loyers à Paris : calcul du trop-perçu

  Avec l'adresse, la date du bail, la surface et le loyer : le plafond légal de votre logement, l'écart par mois et les délais pour réclamer.

• Garantie légale de conformité : date de fin et recours

  Avec la date de livraison : jusqu'à quand un achat neuf ou d'occasion est couvert, ce que le vendeur doit faire et sous quel délai.

• Chèque énergie 2026 : montant et éligibilité

  Avec le revenu fiscal de référence et la composition du foyer : si vous avez droit au chèque énergie, son montant, et s'il faut le demander avant le 31 décembre 2026.

• Logement classé F ou G : date limite de location

  Avec la classe du DPE et la date du bail : la date à partir de laquelle le logement ne peut plus être loué, et si son loyer est gelé.

• Taxe d'aménagement 2026 : calcul pour votre projet

  Abri de jardin, extension, garage, véranda ou piscine : le montant de la taxe d'aménagement, quand la déclarer et quand la payer.

• Fin de l'ADSL, de la 2G et de la 3G

  Ligne fixe, téléassistance, alarme, portable : ce qui s'arrête chez vous avec la fin du cuivre et de la 2G et de la 3G, et à quelle date.

• Vignette Crit'Air et ZFE

  La classe Crit'Air de votre véhicule, et s'il peut entrer dans les ZFE de Paris, Lyon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nice, Rouen ou Strasbourg.

• Suspension de la réforme des retraites

  Avec votre date de naissance : votre âge légal, vos trimestres pour le taux plein et ce que change la suspension de la réforme.

• Examen civique et niveau de français

  Selon votre carte de séjour ou votre demande de nationalité : l'examen civique à réussir, le niveau de français à prouver, et les dispenses.

• Loi montagne : pneus hiver ou chaînes

  Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : si vos pneus ou vos chaînes sont en règle dans les communes de montagne.

• Résiliation de mutuelle : à partir de quand et date de fin

  Avec la date de souscription : si vous pouvez résilier votre complémentaire santé, la date de fin du contrat et la lettre à envoyer.

• Débroussaillement obligatoire : votre obligation et sa surface

  En zone à risque d'incendie : ce que vous devez débroussailler, la surface autour de votre maison, et la lettre pour le voisin.

• Permis de louer : démarche et date limite

  Pour un bailleur particulier : déclaration ou autorisation préalable, le formulaire à remplir et la date limite pour votre bail.

• Démarchage téléphonique interdit : test d'un appel

  Depuis le 11 août 2026 : si l'appel reçu était permis, et le message pour retirer votre accord ou annuler une commande.

• Changement des heures creuses : vos horaires

  Avec vos horaires actuels : s'ils changent, quand, et quels appareils reprogrammer, avec les rappels d'été et d'hiver.

• Thermostat programmable obligatoire : date limite

  1er janvier 2030 pour un logement existant, dès 2027 pour une construction : votre date, les dispenses, et qui doit l'installer.

• Instruction en famille : date de la demande

  Du 1er mars au 31 mai, sauf exceptions : votre date de dépôt selon la rentrée et le motif, puis les délais de réponse et de recours.

• Rétractation d'un achat en ligne : date limite

  14 jours à partir du lendemain de la réception : votre date limite exacte, les exceptions et le message à envoyer au vendeur.

Les prochaines échéances

1. 01/11/2026Pneus hiver ou chaînes obligatoires dans les communes de montagne, jusqu'au 31 mars 2027
   Décret n° 2020-1264. Tester mon véhicule
2. 24/11/2026Fin de l'encadrement des loyers à Paris, sauf si une loi le prolonge
   Arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Calculer le plafond de mon loyer
3. 12/2026Début de la deuxième vague de changement des heures creuses, jusqu'en octobre 2027
   Enedis, 9,3 millions de clients. Tester mes horaires
4. 31/12/2026Date limite du premier contrôle technique des deux-roues immatriculés en 2020 et 2021
   Arrêté du 23 octobre 2023. Calculer ma date
5. 01/01/2027Thermostat programmable exigé pour les constructions dont le permis est déposé à partir de cette date ; 2030 pour les logements existants
   Décret n° 2025-1343. Voir ma date
6. 01/03/2027Ouverture des demandes d'instruction en famille pour l'année 2027-2028, jusqu'au 31 mai
   Calendrier de l'Éducation nationale. Voir ma date de dépôt

Comment nous travaillons

Nous lisons le texte officiel (loi, décret, arrêté, fiche de service-public.fr) et nous le traduisons en un calcul : vous répondez à deux ou trois questions, l'outil applique la règle et vous donne une date ou un montant. Sous chaque résultat, vous trouvez le texte appliqué, son lien et la date de notre dernière vérification.

Le résultat est toujours gratuit. Quand un outil propose un document payant, son prix est affiché avant la première question. Quand une démarche se fait gratuitement sur un site de l'administration, nous le disons et nous donnons le lien.

Nous ne sommes pas l'administration et nous ne faisons aucune démarche à votre place. Nos outils donnent une information générale, pas un conseil juridique : pour un avis sur votre dossier, les services gratuits existent et nous les indiquons.

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